Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 mai 2026

1. Identification du prestataire

Borne-ton-Resto — Tamour Cheema (entreprise individuelle)
Chemin Mont Robert 46F
1020 Renens, Suisse
Téléphone : +41 78 794 42 15
E-mail : admin@borne-ton-resto.ch

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Borne-ton-Resto (le « Prestataire ») et tout client professionnel (le « Client », typiquement un restaurateur établi en Suisse) qui souscrit à une offre de borne de commande tactile et au service d'abonnement associé.

3. Prestations fournies

L'offre comprend deux composantes distinctes :

• Matériel (achat unique) : borne tactile, terminal de paiement (TPE) et imprimante de cuisine, vendus au prix de CHF 1'800.- par borne (HT). Le matériel devient la propriété du Client après paiement.
• Abonnement mensuel : logiciel de prise de commande, configuration, formation, mises à jour, support technique 24/7, et installation initiale sur site. Tarif dégressif selon le nombre de bornes (CHF 109/mois pour 1 borne, CHF 99/mois par borne pour 2 bornes, CHF 79/mois par borne dès 3 bornes), sans engagement de durée.

4. Devis, commande et entrée en vigueur

Tout devis fourni par le Prestataire est valable 30 jours sauf indication contraire. La commande est confirmée par signature du devis (papier ou électronique) ou tout équivalent valable. Le contrat entre en vigueur à la date de signature.

5. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en CHF, hors taxes. La TVA suisse applicable est ajoutée à la facture. Le matériel est facturé à la livraison. L'abonnement est facturé mensuellement, en début de période. Le premier mois d'abonnement est offert pour tout devis signé en 2026.

6. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours nets, par virement bancaire, à l'adresse indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 5 % par an pourront être appliqués (art. 104 al. 1 CO), ainsi que les frais de relance et de recouvrement.

7. Livraison et installation

Le matériel est livré et installé par le Prestataire sur le site du Client dans un délai indicatif de 7 à 10 jours ouvrables après confirmation de la commande. Le Client assure la disponibilité du local, d'une connexion Wi-Fi stable et d'un accès au courant électrique au moment de l'installation.

8. Durée, résiliation, sans engagement

L'abonnement est conclu sans durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à admin@borne-ton-resto.ch, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune pénalité ni reprise du matériel n'est appliquée. Le matériel acheté reste la propriété du Client.

9. Garantie matériel

Le matériel est garanti 2 ans contre les défauts de fabrication, à compter de l'installation, à condition que le Client soit titulaire d'un abonnement actif. La garantie couvre la réparation ou le remplacement du matériel défectueux. Elle ne couvre pas les dommages dus à un usage non conforme, à une négligence, à des conditions environnementales hors normes, ou à toute intervention par un tiers non autorisé.

10. Support technique

Pendant la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'un support technique 24/7 par téléphone, e-mail et WhatsApp. En cas de panne critique pendant les heures de service, le Prestataire intervient sous 24 à 48 heures pour réparation ou remplacement.

11. Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à utiliser le matériel et le service conformément à leur destination, à respecter les lois suisses applicables (notamment la nLPD et la TVA), et à conserver les exports de données nécessaires à ses obligations légales. Le Client est seul responsable de la véracité et de l'intégrité des informations qu'il saisit dans le système.

12. Limitation de responsabilité

Le Prestataire fournit le service avec diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs avérés, dans la limite du montant payé par le Client sur les 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de chiffre d'affaires, pertes de profit ou dommages indirects résultant d'une indisponibilité ponctuelle du service. Toute responsabilité pour faute légère ou auxiliaires est exclue dans la mesure permise par le droit suisse.

13. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (notamment : catastrophe naturelle, panne réseau d'envergure, restrictions sanitaires, conflits sociaux). La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

15. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par e-mail au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

16. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est fixé à Renens (VD), sous réserve des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.

---

Pour toute question relative aux présentes CGV : admin@borne-ton-resto.ch