Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

1. Identification du prestataire

Borne-ton-Resto — Tamour Cheema (entreprise individuelle)
Chemin Mont Robert 46F
1020 Renens, Suisse
Téléphone : +41 78 794 42 15
E-mail : admin@borne-ton-resto.ch

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Borne-ton-Resto (le « Prestataire ») et tout client professionnel (le « Client », typiquement un restaurateur établi en Suisse) qui souscrit à une offre de borne de commande tactile et au service d'abonnement associé.

3. Prestations fournies

L'offre comprend quatre composantes distinctes :

  • Matériel (mise à disposition offerte) : borne tactile et imprimante de cuisine mises à disposition du Client sans frais d'achat, pendant toute la durée de l'abonnement. Le matériel reste la propriété du Prestataire et est restitué en cas de résiliation. Le terminal de paiement (TPE) : la borne fonctionne exclusivement avec un terminal de paiement Wallee. Le Client peut utiliser son propre terminal Wallee ou en faire commander un par le Prestataire. Le contrat d'encaissement (acquiring) Wallee est géré par le Prestataire ; les montants encaissés sont versés directement au Client par Wallee.
  • Frais d'installation (paiement unique) : CHF 1'000.- par borne (HT), couvrant le déplacement sur site, le montage, la configuration du menu, la connexion au TPE et à l'imprimante, ainsi que la formation de l'équipe. Ces frais ne sont pas remboursables.
  • Abonnement mensuel : logiciel de prise de commande, mises à jour, back-office et support technique 24/7. CHF 79.-/mois par borne (HT). Sans engagement de durée.
  • Frais de service : 1.7% (HT) du montant des transactions encaissées via la borne, facturés mensuellement à terme échu sur la base des rapports de ventes de la borne. Ce taux figure sur chaque devis.

4. Devis, commande et entrée en vigueur

Tout devis fourni par le Prestataire est valable 30 jours sauf indication contraire. La commande est confirmée par signature du devis (papier ou électronique) ou tout équivalent valable. Le contrat entre en vigueur à la date de signature.

5. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en CHF, hors taxes. La TVA suisse applicable est ajoutée à la facture. Les frais d'installation sont facturés à la mise en service. L'abonnement est facturé mensuellement, en début de période. Les frais de service (1.7% des transactions encaissées via la borne) sont facturés mensuellement, à terme échu. Le premier mois d'abonnement est offert pour tout devis signé en 2026.

6. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours nets, par virement bancaire, à l'adresse indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 5 % par an pourront être appliqués (art. 104 al. 1 CO), ainsi que les frais de relance et de recouvrement.

7. Livraison et installation

Le matériel est livré et installé par le Prestataire sur le site du Client dans un délai indicatif de 7 à 10 jours ouvrables après confirmation de la commande. Le Client assure la disponibilité du local, d'une connexion Wi-Fi stable et d'un accès au courant électrique au moment de l'installation.

8. Durée, résiliation, sans engagement

L'abonnement est conclu sans durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à admin@borne-ton-resto.ch, avec effet à la fin du mois en cours, sans pénalité. Le matériel mis à disposition (borne et imprimante) est alors restitué au Prestataire, qui organise sa récupération. Les frais d'installation déjà payés ne sont pas remboursés.

9. Garantie matériel

Le matériel mis à disposition est entretenu, garanti et remplacé par le Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de panne critique en heures de service, le Prestataire remplace la borne dans un délai indicatif de 24 à 48h. La garantie ne couvre pas les dommages dus à un usage non conforme, à une négligence, à des conditions environnementales hors normes, ou à toute intervention par un tiers non autorisé ; ces dommages peuvent être facturés au Client.

10. Support technique

Pendant la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'un support technique 24/7 par téléphone, e-mail et WhatsApp. En cas de panne critique pendant les heures de service, le Prestataire intervient sous 24 à 48 heures pour réparation ou remplacement.

11. Obligations et responsabilité du Client

Conformité fiscale et comptable (GeBüV)

Borne-ton-resto.ch fournit un outil de prise de commande et d'enregistrement fiscal conforme à GeBüV. Le client reste seul responsable de sa comptabilité, de sa déclaration TVA, et de la conservation des données (notamment les durées légales de conservation prévues par le Code des obligations suisse et l'Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes — GeBüV).

Le Client s'engage à utiliser le matériel et le service conformément à leur destination, à respecter les lois suisses applicables (notamment la nLPD et la TVA), et à conserver les exports de données nécessaires à ses obligations légales. Le Client est seul responsable de la véracité et de l'intégrité des informations qu'il saisit dans le système.

12. Limitation de responsabilité

Le Prestataire fournit le service avec diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs avérés, dans la limite du montant payé par le Client sur les 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de chiffre d'affaires, pertes de profit ou dommages indirects résultant d'une indisponibilité ponctuelle du service. Toute responsabilité pour faute légère ou auxiliaires est exclue dans la mesure permise par le droit suisse.

13. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (notamment : catastrophe naturelle, panne réseau d'envergure, restrictions sanitaires, conflits sociaux). La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

15. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par e-mail au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

16. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est fixé à Renens (VD), sous réserve des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes CGV : admin@borne-ton-resto.ch